Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer <BR>

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer

NOR : SOCV0754196D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi modifiée no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;

Vu la loi modifiée no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son annexe I ;

Vu le décret modifié no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 22 juin 2006 relative à la compatibilité avec le traité CE des aides en faveur des zones franches urbaines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 3, 4, 6 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer sont modifiées par les annexes au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi

Nota. - Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet : http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.

A N N E X E S

AU DÉCRET MODIFIÉ N° 96-1155 DU 26 DÉCEMBRE 1996 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONES FRANCHES URBAINES DANS CERTAINES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

A N N E X E I

POINTE-À-PITRE - LES ABYMES (DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) BOISSARD, MORTENOL, LES LAURIERS, SORTIE SUD-EST

Le quinzième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - rue Vatable des deux côtés de la voie à partir du croisement avec la rue Victor-Hugo jusqu'à la rue Alexandre-Isaac, parcelles section AL n°s 151, 152, 153 et 154 incluses ;

- rue Alexandre-Isaac direction nord-ouest des deux côtés de la voie jusqu'à la rue du Commandant-Mortenol, puis côté pair exclusivement jusqu'à la rue Bebian ;

- rue Bebian jusqu'à la rue Gambetta ;

- rue Gambetta jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AL no 315 ;

- limite ouest des parcelles section AL n°s 315 et 316 jusqu'à la rue Victor-Hugues ;

- axe central de la rue Victor-Hugues jusqu'à la rue de Nozières ;

- rue de Nozières des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de Provence ;

- rue de Provence jusqu'au quai Layrle ;

- quai Layrle jusqu'à la rue Delgres ;

- rue Delgres jusqu'à la rue Frébault ;

- rue Frébault des deux côtés de la voie jusqu'au quai Ferdinand-de-Lesseps ;

- quai Ferdinand-de-Lesseps, parcelles section AK n°s 241, 242 et parcelle discontinue section AK no 246 incluses (parcelle section AK no 247 dans laquelle cette parcelle section AK no 246 est isolée, exclue) jusqu'au quai Foulon ;

- quai Foulon parcelles section AI n°s 1, 2, 3, 4 et 14 exclues jusqu'au quai Agenor-de-Gasparin ;

- quai Agenor-de-Gasparin jusqu'à la rue Achille-René-Boisneuf ;

- rue Achille-René-Boisneuf des deux côtés de la voie, parcelles section AI n°s 18, 21 et 34 exclues, jusqu'à la rue Schoelcher ;

- rue Schoelcher des deux côtés de la voie parcelle section AI no 55 exclue jusqu'au boulevard Chanzy ;

- boulevard Chanzy, puis boulevard Armand-Hanne jusqu'à la rue de Nozières ;

- rue de Nozières des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Victor-Hugues ;

- axe central de la rue Victor-Hugues, parcelle section AL no 317 incluse, jusqu'à la rue du Général-Rhuillier ;

- rue du Général-Rhuillier parcelles section AL n°s 328, 331 et 332 exclues, jusqu'à la rue Alexandre-Isaac ;

- rue Alexandre-Isaac des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Vatable (parcelle section AL no 332 exclue) ;

- rue Vatable des deux côtés de la voie jusqu'au chemin des Petites-Abymes » ;

Après le dernier tiret, compléter par les dispositions suivantes :

- « Commune des Abymes

- du bâtiment de la DSDS (angle sud-ouest) jusqu'à la route de service sous douane de l'aéroport (côté ancien aéroport international du Raizet) ;

- de la route de service sous douane (côté nord-ouest de l'ancien aéroport international du Raizet) à l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service, bloc technique ;

- de la nouvelle route de service, bloc technique jusqu'à la route Ernest-Pallas (axe central de voie) ;

- de la route Ernest-Pallas (axe central de voie) jusqu'au hangar Moyavia, angle sud-ouest (exclu) ;

- du hangar Moyavia, angle sud-ouest (exclu) jusqu'au parking de l'aviation générale (exclu) ;

- du parking de l'aviation générale (exclu) jusqu'à la clôture de la base militaire ;

- de la clôture de la base militaire jusqu'à l'intersection entre la clôture du GPAP et le boulevard de la Rénovation ;

- de l'intersection entre la clôture du GPAP et le boulevard de la Rénovation jusqu'à la limite de la concession aéroportuaire ;

- de la limite de la concession aéroportuaire jusqu'à l'extrémité sud-ouest de la parcelle section AB no 6 (incluse) ;

- de l'extrémité sud-ouest de la parcelle section AB no 6 jusqu'à l'extrémité nord-ouest de la parcelle section CX no 149 ;

- limites ouest puis sud puis est de la parcelle section CX no 149 jusqu'à l'extrémité nord-est de la parcelle section CX no 149, point d'intersection avec la nouvelle route de service, bloc technique ;

- de l'extrémité nord-est de la parcelle section CX no 149, point d'intersection avec la nouvelle route de service, bloc technique jusqu'à l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service, bloc technique ;

- de l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service bloc technique jusqu'au bâtiment de la DSDS (exclu). »

A N N E X E II

BASSE-TERRE (DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)

RIVIÈRE DES PÈRES, CENTRE-VILLE

Les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - rue du Docteur-Cabre (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rivière aux Herbes ;

- rivière aux Herbes jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AM no 316 (exclue) ;

- limite nord-est de la parcelle section AM no 334 (incluse), puis allée Tony Blancourt, puis limite nord-est de la parcelle section AK no 96 jusqu'à la rivière ravine de l'Espérance ;

- ravine de l'Espérance jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section AK no 200 ;

- limite sud-est des parcelles section AK n°s 200 et 119 ;

- traversée de la parcelle section AK no 279 (au droit de l'angle sud-est de la parcelle section AK no 119 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle section AK no 127 ;

- limite nord-est de la parcelle section AK no 127 jusqu'au chemin du stade ;

- chemin du stade jusqu'à la rue de Lardenoy ;

- rue de Lardenoy jusqu'à l'avenue Paul-Lacave ;

- avenue Paul-Lacave jusqu'à la limite nord de la parcelle section AE no 188 ;

- limite nord des parcelles section AE n°s 188 (parcelle contiguë section AE no 178 incluse), 192 et 193, puis limite sud des parcelles section AE n°s 193 et 194 ;

- rue de Lardenoy jusqu'à la limite communale avec Courbeyre ;

- limite communale avec Courbeyre jusqu'au littoral, ».

A N N E X E III

SAINT-LAURENT-DU-MARONI (DÉPARTEMENT DE LA GUYANE)

CHARBONNIÈRE, CENTRE-BOURG

Insérer entre le douzième et le treizième tiret les dispositions suivantes :

« - rue de Balaté jusqu'à la rue Christophe-Colomb ;

- rue Christophe-Colomb jusqu'à l'allée du Lac-Bleu ;

- allée du Lac-Bleu jusqu'à la route des Vampires ;

- route des Vampires jusqu'aux parcelles section AL no 471, 472 incluses ;

- allée du Lac-Bleu jusqu'à la rue Christophe-Colomb ;

- rue Christophe-Colomb jusqu'à la rue de Balaté ;

- rue de Balaté jusqu'à la parcelle section AI no 8 ».

A N N E X E IV

FORT-DE-FRANCE (DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE)

DILLON

Entre le huitième et le neuvième tiret, insérer :

« - embouchure de la rivière Monsieur ;

- depuis l'embouchure de la rivière Monsieur-Frange non bâtie comprise entre la limite sud du quartier Volga et le littoral en continu, parcelles section BY n°s 19, 22, 23, 15 et 25 et parcelles section AO n°s 873 et 874 incluses ;

- emprises sur le littoral, parcelles section BY n°s 63, 64, 8, 1, 2 et 3 incluses ;

- avenue Victor-Lannon (axe central), parcelle section AN no 501 incluse ;

- rue Jules-Alaric, comprises toutes les parcelles entre la rue Jules-Alaric et le littoral jusqu'à l'avenue Maurice-Bishop ;

- avenue Maurice-Bishop, parcelles section AP n°s 1695, 1696, 1408 et 1409 incluses ;

- avenue Maurice-Bishop (axe central) jusqu'à la rue Bouillé, parcelles section AR n°s 176, 153, 154, 162, 134, et 164 incluses ;

- rue Bouillé (axe central), puis boulevard Chevalier-de-Sainte-Marthe, parcelle section AR no 141 incluse ;

- boulevard Alfassa (axe central), parcelles section BC n°s 1425, 1424, 1426, 1428, 1208, 1207, 1213, 1432, 1429, 1431, 1462, 1227, 1228, 1229, 1231, 1230 et 1422 incluses ;

- rue Joseph-Compère jusqu'à la rue Garnier, parcelles section BC n°s 1146, 1147, 1148, 1149 et 1150 incluses ;

- rue Garnier, parcelles section BC n°s 1128, 1330, 1329, 1143, 1142, 1141, 1140, 1139, 1138, 1137, 1136, 1135, 1131, 1134, 1133, 1132, 1130, 1150, 1149, 1148, 1147 et 1146 incluses , ».

A N N E X E VI

CAYENNE (DÉPARTEMENT DE LA GUYANE)

VILLAGE CHINOIS, QUARTIERS SUD

Les dixième à douzième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - parcelles section BR n°s 163, 79, 77 75, section BH n°s 139, 171, 170, 254, 252, 195, 248, 251, 169 incluses jusqu'à la rocade ;

- rocade jusqu'au rond-point de la Madeleine ;

- parcelles section BD n°s 98, section AZ n°s 166, 164, 162, 160, 161, 44 à 50, 167, 17 section BD n°s 288, 120, 121, section AY n°s 395, 140, 270, 269, 533, 532, 267, 184, 185, 186, 187, 543, 542 incluses ».

Les dix-neuvième et vingtième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - canal Leblond jusqu'à la parcelle section BC no 460 incluse ;

- parcelles section BC n°s 256, 459, 460, 461, 462 incluses jusqu'à l'avenue Jean-Galmot ».